Nos conditions générales en magasin - Trafic

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN MAGASIN
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ESHOP & A DISTANCE
 

I.   CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRAFIC
 
Identification du Vendeur
 
SOGESMA S.A. et ses filiales :
 
SND, TRADINORD, PARTEGEN (L), TRADISUD (F) et TRAFINTER (F)
 
Rue de Mettet, 204 B- 5620 Florennes - Belgique
 
Tel : 0032(0)71681200
 
Fax : 0032(0)71681209
   
T.V.A. : BE 0866517727
 
Ci-après Identifiés ensemble comme « le Vendeur » ou « SOGESMA ».
 
1.   Généralités
 
Seules les présentes conditions de vente sont d’application à tous les contrats de vente conclus entre SOGESMA ou le Vendeur, d’une part, et le Client ou utilisateur final, qu’il soit professionnel ou particulier, d’autre part et ce, que la vente soit conclue à distance (en ligne ou par téléphone) ou en magasin.
 
En concluant un contrat, le Client accepte que ces Conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par un document écrit dûment signé par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente aux quelles les Parties reconnaissent un caractère contraignant, excluent toutes autres conditions générales renseignées sur des documents émanant du Client, même si ceux-ci ont une date ultérieure. Certaines dispositions énumérées ci-après s’appliquent spécifiquement aux ventes à distance ou aux ventes en magasin.
 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
 
Le Vendeur est actif en France, au Luxembourg et en Belgique.
 
La convention est rédigée en français ainsi qu’en néerlandais pour la Belgique. Elle est rédigée en français pour la France. Elle est également rédigée en Français pour le Luxembourg.
 
L'échange d'information ultérieur se fera également dans une de ces langues. Le Client renonce à se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.
 
Le Vendeur commercialise des produits divers en ce compris des produits alimentaires et non alimentaires et, notamment, des produits en textile, jeux et jouets, puériculture, jardin, animalerie, tous biens d’équipement de la maison, du chauffage, du petit et du gros électroménager, ainsi que des articles de sport et de culture.
 
2.   Visibilité & disponibilité des conditions générales de vente
 
Les présentes conditions de vente sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.trafic.com/conditions-generales-trafic.html
 
2.1   Pour ce qui concerne les commandes et ventes réalisées en magasin  
 
Pour ce qui concerne les commandes passées en magasin, les présentes conditions générales de vente sont disponibles en magasin sur présentoir et sur demande à l’accueil du magasin.
 
2.2   Pour ce qui concerne les commandes et ventes réalisées en ligne (site e-commerce)
 
Pour ce qui concerne les ventes en ligne, les présentes conditions générales de vente sont également téléchargeables en pdf :
 
- Au bas de la présente page C.G.V. en cliquant sur le lien hypertexte ;
- En se rendant à l’adresse web renseignée sur chaque bon de commande ; http://www.trafic.com/conditions-generales-trafic.html
- Lors du processus de passage d’une commande en ligne.
 
3.   Prix
 
3.1   TVA
 
Sauf stipulation contraire, la TVA et les autres taxes sont incluses dans le prix, lequel est exprimé TTC en euros, au tarif et/ou taux en vigueur au jour de la commande et selon les taux en vigueur dans les pays concernés.
 
Tout changement du taux et/ou du tarif pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
 
Dans le cas d’un client professionnel, le détail du prix de vente et de la TVA seront indiqués sur la facture.
 
3.2   Fixation du prix
 
3.2.1   Généralités
 
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant en magasin ou online/en ligne le jour de la commande ou de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur, sous réserve d'une erreur d’affichage de prix, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
 
Tous les prix, en ce compris les éventuels prix pour services complémentaires, sont payables comptant à l'achat.
 
Les règles applicables relevant des responsabilités du vendeur et de l’acheteur sont exposées aux articles 7 à 15. Le droit de rétractation est évoqué aux articles 17.4, 17.4.1, 17.4.2 et 17.4.3
 
Tout montant impayé généralement quelconque génère au profit de SOGESMA S.A., de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % l’an, outre une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de 50,00€.
 
3.2.2   Prix de vente en magasin
 
En cas de vente en magasin, les services complémentaires (transports spéciaux ou hors zones ou hors magasins, livraisons spéciales ou hors zones ou hors magasins, installation, …) ne sont pas compris et ne sont assurés que moyennant leur paiement préalable.
 
3.2.3   Prix de vente en ligne (e-commerce)
 
En cas de vente à distance, dans le cas de produits disponibles sur les sites e-shop,
 
La livraison a lieu :
- (a) soit au magasin choisi par l’acheteur et ce, dans les zones géographiques prévues ci-après
- (b) soit au domicile du Client et ce, seulement dans le cas de produits dont il est prévu qu’ils sont livrés à domicile.
 
Le détail des frais de livraison inclus est mentionné dans la fiche produit au moment de l’achat en ligne, et ce, sur les quatre adresses des sites eshop :
- Trafic-eshop Belgique : www.trafic-eshop.be et www.trafic-eshop.com
- Trafic-eshop France : www.trafic-eshop.fr
- Trafic-eshop Luxembourg : www.trafic-eshop.lu
Selon les pays, les coûts de livraison peuvent varier et sont mentionnés, ainsi que les taxes éventuelles du pays concerné.
 
4.   Modes de paiement
 
En principe et sous réserve d’un mode de paiement imposé et lié au produit acheté, les modes de paiement suivants sont acceptés en magasin :
- Paiements par Bancontact et espèces pour la vente en magasin en Belgique.
- Paiements par Maestro, VISA, MASTERCARD et espèces pour la vente en magasin en France.
- Paiements par VISA, MASTERCARD et espèces pour la vente en magasin au Luxembourg.
 
En principe et sous réserve d’un mode de paiement imposé et lié au produit acheté, les modes de paiement suivants sont acceptés en ligne :
- Bancontact, Maestro, VISA, MASTERCARD, PayPal pour tout paiement en ligne obligatoire (détaillé à l’article 17)

Les réservations en ligne sont payables en magasin.

En tous les cas, le client peut vérifier l’ensemble des moyens de paiement en contactant son magasin de préférence.

5.   Transfert de propriété et des risques
 
Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu au moment du paiement ou, au plus tard, au moment de la livraison.
Le transfert de propriété des marchandises en faveur du Client n’intervient qu'après le paiement du prix total convenu, rien excepté.
Tout achat est subordonné au paiement de l’intégralité du prix.
 
Réserve de propriété :
Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les utilisant, en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou grever ces marchandises de quelque manière que ce soit.
 
6.   Livraison et installation des commandes en ligne
 
En cas de ventes à distance ou de demande de livraison, tous les produits sont livrés à l’adresse (Livraison à quai au domicile) ou au magasin indiqué par le client (Livraison en magasin).
Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité de celui-ci  (ou une copie) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception.

6.1   Livraison en magasin :
 
Après confirmation de la commande en ligne, celle-ci sera expédiée dans le magasin sélectionné par le Client.
Le Client recevra un mail pour l’avertir de la livraison de sa commande dans son magasin.
En cas de non réception de ce mail, le magasin contactera le client via son numéro de téléphone communiqué lors de l’enregistrement de sa commande.
Le Client peut venir chercher sa commande à la date convenue, ou à défaut endéans les 7 jours ouvrés suivant la réception de celle-ci par le magasin.
 
SOGESMA rappelle au Client qu’une commande entraîne une obligation de paiement.
Le client s’engage à payer la commande et réceptionner son achat endéans les  7 jours ouvrables.
A défaut de ce faire, SOGESMA pourra, à son entière discrétion, soit poursuivre l’exécution forcée de la vente, soit  la considérer comme résolue aux torts de l’acheteur et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ces cas, SOGESMA se réserve en tout état de cause le droit de refuser la conclusion d’une nouvelle commande ou nouvel achat, ce que l’acheteur confirme accepter sans réserve.

6.2   Livraison à domicile :
 
Tous les produits en livraison à domicile ne sont pas livrables partout (France, Belgique, Luxembourg). Cette information est clairement notifiée sur nos sites e-shop et rappelée lors de la commande, de la réservation ou de l’achat. Les livraisons s’effectuent par nos fournisseurs « en direct », ou par un livreur mandaté par le vendeur.

La « Livraison à domicile », signifie que le colis est déposé au rez-de-chaussée devant l’immeuble dont l’adresse a été communiquée et qu’il appartient au Client de prendre les éventuelles mesures et dispositions utiles  pour transporter son colis lui-même, à l’étage ou partout ailleurs.  L’installation, le montage ou tout autre service n’est pas prévu, et ne peut être exigé.

Le Client s’engage à permettre au livreur d’accéder facilement à l’adresse de livraison. Les livreurs prennent toujours contact avec le Client afin de convenir d’un jour de livraison. Le Vendeur ne peut cependant garantir l’heure précise de livraison. En cas d’absence, la livraison supplémentaire sera à la charge du Client.
Le Client, en cas d’absence, peut mandater un ami ou un voisin pour réceptionner sa livraison. Pour que ce service soit effectif, le Client doit avertir le livreur par écrit au plus tôt, et au maximum 24h avant la date de livraison convenue. Le Vendeur et ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise communication du Client, de tous litiges pouvant intervenir entre le mandataire désigné par le Client et ce dernier, ou tous autres éléments privés indépendants de notre volonté.
 
Dans tous les cas, le bordereau de livraison devra être signé par le Client ou son représentant qui devra vérifier et contrôler l’intégrité de son colis.
Certaines dispositions particulières sont applicables aux ventes en magasin ainsi qu’aux ventes à distance (voir ci-après).

7.   Remarque & Réclamation pour dégâts ou vices apparents
 
Le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité des marchandises achetées.
Il doit communiquer au Vendeur tous les défauts ou dégâts apparents des marchandises achetées ou livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures de l’achat, de la livraison ou de la prestation de service.
A défaut, le Client ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Il sera réputé avoir accepté la marchandise.

8.   Garantie de conformité & vices non apparents
 
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale, ladite garantie devant être distinguée en fonction de la qualité du Client.

Lorsque le Client est un particulier :
Le Vendeur offre une garantie de 24 mois contre tout défaut de conformité non apparent dont pourrait être affectés les produits vendus. Ce délai prend cours au moment de la délivrance du produit (date renseignée sur le bon de livraison et, à défaut, sur le ticket ou le bon d’achat) pour une utilisation exclusivement non professionnelle du produit par un consommateur (Client particulier). Toute réclamation pour défaut de conformité doit être adressée par écrit en lettre recommandée à SOGESMA S.A. dans les 2 mois calendrier suivant le jour où le consommateur a constaté le défaut ou devait pouvoir le constater, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation, l’acheteur ne plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).
 
Lorsque le Client est professionnel :
Le Vendeur offre une garantie de 6 mois contre tout défaut de conformité non apparent dont pourrait être affectés les produits vendus. Ce délai prend cours au moment de la délivrance du produit (date renseignée sur le bon de livraison ou sur la facture) pour une utilisation professionnelle du produit. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être adressée par écrit en lettre recommandée à SOGESMA S.A. dans les 10 jours calendrier suivant le jour où le défaut est constaté ou devait pouvoir être constaté, sous peine d’annulation de son droit à une telle réclamation, l’acheteur ne plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).
A supposer que l’appel à garantie soit recevable et fondé, cette garantie implique la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse, sans frais pour le Client. Si la réparation ou le remplacement semble impossible, disproportionné pour SOGESMA S.A. ou gravement préjudiciable, SOGESMA S.A. s’engage, à la demande du Client, à accorder une réduction du prix ou de résilier le contrat avec remboursement de la totalité du prix, par virement différé ou bon d’achat à l’entière discrétion du Vendeur et ce, moyennant la restitution de la marchandise par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat (pour les professionnels, la facture exclusivement) – en version originale - sont constitutifs de titre de garantie pour le Client. Ces documents doivent donc être impérativement conservés et produits, sous peine d’annulation du droit à une telle réclamation.

La garantie évoquée sous ce titre ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la mise à disposition de la marchandise. Elle ne sera pas applicable, notamment, dans les cas suivants et/ou pour les marchandises suivantes :
- dommage causé à la marchandise après la livraison (par oxydation, chocs, chute,...);
- remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ou si la défaillance découle d’un abus, de causes externes ;
- dommage lié à l’intervention ou la manipulation par une tierce partie qui n’est pas légitimement autorisée ;
- dommage lié à un incendie, dégâts des eaux, foudre, accident ou une catastrophe naturelle ;
- dommage lié à une négligence, un usage mauvais ou inadéquat ou encore usage non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur, un mauvais ou un défaut d’entretien, un usage anormal, usage collectif, professionnel ou commercial non autorisé.
 
Les marchandises défectueuses devront être complètement vides lors de leur restitution, SOGESMA déclinant toute responsabilité quant aux éléments éventuellement bloqués et quant aux conséquences liées à la présence desdits éléments. Exemples : sacs à mains, portefeuilles, machines à café, produits fonctionnant à pile,….

En cas de dommage, vol ou perte des marchandises remises pour réparation, l’éventuelle responsabilité de SOGESMA S.A. est limitée au prix de vente des marchandises.
Sous peine de déchéance de la garantie, la demande de garantie ou d’intervention doit être adressée exclusivement à SOGESMA S.A.

9.   Responsabilité  
 
Sans préjudice de dispositions légales d’ordre public, SOGESMA n’est tenu que d’obligations de moyen.
La responsabilité de SOGESMA S.A. est limitée aux cas de faute grave ou dol dans son chef.
Sans préjudice des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité de SOGESMA S.A. :
- sera limitée à l'indemnisation du Client pour les dommages résultant directement et exclusivement des manquements de SOGESMA S.A. ou des défauts constatés aux marchandises ;
- sera en tout cas limitée et plafonnée au montant du prix des marchandises à l'origine de cette responsabilité ;
- ne s'étendra en aucun cas à l'indemnisation de dommages immatériels et/ou indirects et notamment à un éventuel manque à gagner.
 
Le Client est tenu d'informer SOGESMA S.A. du dommage qu'il estime avoir subi dans les 14 jours de calendrier suivant la survenance du dommage, par courrier recommandé, et permettre à SOGESMA S.A. de faire toutes les constatations utiles.
 
Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de SOGESMA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
10.   Données à caractère personnel
 
L’entièreté des données collectées lors de la commande et de l’achat font l’objet d’un encadrement juridique. Tant en utilisant et qu’en vous rendant sur notre site internet ainsi que dans le cadre d’une commande ou d’un achat, le Client accepte expressément et sans réserve toutes les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel. Ce faisant, le Client accepte que SOGESMA collecte et traite ses données à caractère personnel, conformément à la Politique Vie Privée.

Veuillez consulter notre politique de la vie privée sur www.trafic.com/vie-privee.html ou à l’accueil du magasin.

11.   Archivage – Preuve
 
SOGESMA S.A. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
 
Les registres informatisés et informations numériques de SOGESMA S.A. sont considérés par les parties comme preuve des communications et commandes intervenues entre les parties.

12.   Propriété intellectuelle
 
Tous les éléments des sites de SOGESMA S.A. et/ou tous les éléments accessibles et disponibles dans le processus de commande sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOGESMA S.A..
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
 
13.   Code de conduite et Traitement des plaintes
 
SOGESMA S.A. (et ses sites digitaux www.trafic-eshop.com, www.trafic-eshop.be, www.trafic-eshop.fr, www.trafic-eshop.lu, www.trafic.com),  est membre BeCommerce.

A ce titre, l’ensemble des sites internet SOGESMA S.A. suit le code de conduite BeCommerce consultable en cliquant sur le lien suivant :
La commission Becommerce peut être consultée en cas de différend. Cette commission émettra un avis – non contraignant - et l’ensemble des procédures judiciaires qui en découleraient suivra les dispositions légales Belges, Françaises ou Luxembourgeoises en vigueur.
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à SOGESMA S.A. dans un délai de 14 jours ouvrables avec une description complète et précise, après que le consommateur ait constaté les problèmes.
Les plaintes déposées à SOGESMA S.A. feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception. Si une plainte exige un délai de traitement plus long, SOGESMA S.A. informera le consommateur du temps de traitement nécessaire, Communication sera faite endéans les 14 jours ouvrés, par l'envoi d'un accusé de réception.
 
En cas de vente à distance, le consommateur peut aussi adresser sa plainte à la plate-forme d'Online Dispute Resolution de la Commission Européenne.
 
14.   Généralités, Divers, Compétence et Droit applicable
 
La nullité ou l’inapplicabilité d’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas la validité de celle-ci dans son ensemble. Les parties s’efforceront, de bonne foi, dans l’esprit de la convention, de remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause de nature équivalente et toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
Les parties conviennent expressément que le droit applicable est le droit belge, notamment pour l’interprétation de la convention, son exécution ou sa résolution/résiliation. Les éventuels litiges relèvent au choix de la compétence des tribunaux de l’arrondissement où SOGESMA S.A. est établie ou de la compétence des tribunaux de l’arrondissement dans lequel le point de vente concerné est situé.
Le consommateur peut également et préalablement s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29

15.   Contact

Pour toute remarque relative à un achat ou à une commande, le Client peut contacter :
SOGESMA S.A.
Route de Mettet 204
5620 Florennes
Tél : 0032 (0) 71 68 12 00  (du lundi au vendredi de 9h à 16h)
Ou en envoyant un e-mail à info@trafic.com.



II.   CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE TRAFIC EN MAGASIN
 
16.   Commande & Conclusion de la vente en magasin
 
Toutes les commandes doivent être passées par écrit et ne seront acceptées par le Vendeur que moyennant le paiement de la totalité du prix d’achat rien excepté, en ce compris les éventuels frais de livraison.
Le délai entre l’acceptation de la commande et la livraison peut impliquer des modifications de prix (taxes,…) que le Vendeur se réserve le droit de porter en compte au Client, sans que la marge bénéficiaire du Vendeur ne puisse cependant être modifiée.
Toute annulation d'une commande donnera lieu au paiement par le Client de frais d'annulation dont le montant s’élèvera au minimum aux frais de livraison fixés.
 
16.1   Livraison – Dispositions particulières
 
En cas de commande en magasin, les marchandises sont en principe livrées au point de vente – magasin TRAFIC du lieu de la commande.
Certains articles exclusifs indiqués permettent une livraison à domicile. La livraison à domicile ne pourra, en tout état de cause, être acceptée que moyennant le paiement préalable, immédiat et comptant du prix d'achat intégral et de tous les frais de livraison, tout paiement au moment de la livraison en dehors du magasin ou ultérieurement étant exclu.
Les marchandises livrées ne seront ni reprises ni échangées, à moins qu’elles ne satisfassent aux conditions de garantie fixées dans les conditions générales §8.
En cas d'annulation d'une livraison, SOGESMA S.A. aura le droit de facturer des frais d'annulation – lesquels pourront être prélevés d’office, sans autre formalité -, d’un montant au minimum égal aux frais de livraison. Dans ce cas, le remboursement fait au client sera dégrevé du montant des frais de livraison et ce, conformément à ce qui est précisé à l’article (article 17.5).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Ils ne constituent donc pas un élément essentiel du contrat de vente. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra jamais donner lieu à une quelconque indemnisation ou une résiliation du contrat.
 
16.2   Paiement
 
La paiement de l’intégralité du prix se fait au comptant lors de l’enlèvement des marchandises ou lors de la commande, si cette dernière est livrée directement à domicile, sauf exception dûment acceptée par SOGESMA S.A.
Dans ce dernier cas, tout montant impayé à son échéance génère au profit de SOGESMA S.A., de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % l’an, outre une indemnité forfaitaire de 15% du prix facturé, avec un minimum de 50,00€. En cas d’annulation d’une commande, tout arrhe (acompte et/ou livraison) déjà payé ne sera pas remboursé, étant considéré comme frais à charge du Client pour l’annulation de la commande.
Cette clause est réciproque, sauf pour ce qui concerne les clients professionnels.

III.   CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE TRAFIC ESHOP & VENTE A DISTANCE
 
17.   Généralités et définitions
 
Comme évoqué dans les dispositions communes, SOGESMA S.A. est actif en France, au Luxembourg et en Belgique. Les sites e-shop sont disponibles pour chaque pays  aux adresses électroniques suivantes :
- Belgique : www.trafic-eshop.be
- Luxembourg : www.trafic-eshop.lu
 
Pour commander sur nos sites e-commerce mentionnés ci-dessus, l’acheteur doit être âgé de 18 ans révolu, et être reconnu capable. Les produits destinés aux enfants doivent être achetés par des adultes.
 
17.1   Conclusion de la vente à distance
 
Pour réserver ou commander un produit en ligne, l’acheteur doit obligatoirement :
- Accepter la « Privacy Policy » (Politique de la Vie Privée) applicable ;
- Indiquer son magasin de préférence ;
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;.
- Confirmer sa commande ;
- Suivre/Respecter les modalités de paiement applicables :
· Pour conclure une commande en livraison à domicile, l’acheteur payera en ligne la totalité des achats concernés. Le délai de livraison à domicile est indiqué sur les produits sélectionnés.
· Pour conclure la réservation du produit, l’acheteur doit confirmer la validité de sa commande qui sera livrée dans son magasin de préférence et qui devra être payée à l’enlèvement.
 
Pour des raisons de sécurité SOGESMA S.A. se réserve le droit de demander à ses clients  des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponses adéquates. SOGESMA S.A. peut également refuser d'exécuter des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge (voir §17). Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site Web, et ce malgré la grande attention que SOGESMA S.A. accorde à l’exactitude des informations.
En cas de force majeure, SOGESMA S.A. se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.
 
17.2   Aire géographique
 
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France et au Luxembourg et pour des livraisons requises dans les magasins Trafic de ces zones géographiques. Pour des raisons économiques, légales ou commerciales, les trois sites Trafic-eshop peuvent proposer un assortiment différencié.
 
17.3   Paiement
 
Sur le site Trafic-eshop, l’option suivante de paiement est proposée au Client :
 
- Pour toute commande avec livraison à domicile :
Le paiement sera demandé lors de la validation de la commande en ligne. La totalité du montant est exigé.
Le délai de livraison est indiqué dans la fiche produit.
 
- Pour les réservations en ligne avec enlèvement en magasin :
L’acheteur ne paye pas ses réservations lors de sa commande. Le paiement se réalise en magasin lors de l’enlèvement de la commande.
 
17.4   Droit de rétractation
 
Pour toute vente à distance, l’acheteur dispose légalement d’un délai de rétractation de 14 jours à dater de la livraison. Attention, ce droit de rétractation ne profite pas à l’acheteur professionnel lorsqu’il achète un produit dans le cadre de son activité, ni aux personnes morales.
 
Pour exercer ce droit à rétractation, deux possibilités sont offertes au consommateur :

17.4.1   Pour les produits en retrait magasin
 
a)      Soit il rapporte le(s) produit(s) neuf(s) et dans son/leurs emballage(s) d’origine, accompagné(s) de la facture ou du ticket de caisse, dans le magasin Trafic concerné, dans les 14 jours à dater de la prise en magasin.
b)      Le retour des produits en retrait magasin se fait obligatoirement à charge et avec les moyens du client. Aucun enlèvement domicile ne sera possible de la part du magasin Trafic.
c)       Soit il communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la prise en magasin sa décision de rétractation, de préférence par l’utilisation d’un formulaire de retour. Cette communication peut se faire par e-mail à l’adresse info@trafic.be, ou par voie postale à l’adresse SOGESMA S.A. Service e-marketing, rue de Mettet 204, B-5620 Florennes. Le client recevra ensuite les indications pour restituer le produit sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de rétractation.

17.4.2   Pour les produits livrés à domicile
 
Le client communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la commande, sa décision de rétractation, de préférence par l’utilisation d’un formulaire de retour . Cette communication peut se faire par e-mail à l’adresse info@trafic.be, ou par voie postale à l’adresse SOGESMA S.A. Service e-marketing, rue de Mettet 204, B-5620 Florennes.
SOGESMA S.A. prendra contact avec son fournisseur pour annuler la livraison, et/ou reprendre le colis chez le client. Si la livraison de la marchandise a déjà été effectuée, nous déduirons du remboursement, le paiement de frais de retour. (voir § 17.5 ci-dessous)

17.4.3   Circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation
 
a) Si l’acheteur est professionnel et que son achat intervient dans le cadre de son activité professionnelle.
b) Pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et que ce dernier ait pris connaissance du fait que le droit de rétractation s’annule dès l’exécution pleine et entière du contrat.  
c) Pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cela peut être le cas de produits dont le prix de la matière première de fabrication peut varier sensiblement (bois, acier, cuivre,…)
d) Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés.(Par exemple : portiques sur mesure, commandes hors norme,…)
e) Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
f) Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles, plantes,…).
g) Pour les biens qui ne sont pas rapportés (a) neufs, (b) dans leur emballage d’origine ou (c) non accompagné de la facture originale ou du ticket de caisse original.
h) Pour les biens « culturels » soumis à la protection de droits d’auteurs et ce, afin de répondre à la lutte anti-piratage. (par exemple CD, DVD,…)
i) Pour les articles de lingerie et les sous-vêtements, qui ne disposent pas d’un emballage et ce, pour des raisons évidentes d’hygiène.

17.5   Remboursement
 
Les produits livrés à domicile qui seraient remboursables, le seront via la comptabilité centrale et par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le Client.
Dans le cas d’une livraison domicile déjà effectuée pour les chalets, serres ou piscines, une déduction de 50€HT sera retirée de la somme remboursable.
Dans le cas d’une livraison domicile déjà effectuée pour les autres produits, une déduction des frais indiqués sur la fiche produit sera retirée de la somme remboursable.
 
Dans le cas d'un retrait en magasin, un bon d'achat d’un montant équivalent à l’achat sera immédiatement proposé à l’acheteur. Toute autre demande de remboursement devra être introduite par l’Acheteur conformément aux procédures en vigueur.
Tout éventuel remboursement ne se réalisera qu’après récupération du produit, dans un état neuf  et dans un délai rapide.


IV.   CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE TRAFIC PROPRE AU BLACK FRIDAY

18. Validité de l'offre
Offre valable dans tous les magasins participants du 23 au 25 novembre 2018  inclus
Sur les articles repérés et dans la limite des stocks
Opération non valable sur trafic-eshop.com.

19. Modifications des modalités de remboursement
Le remboursement s'effectue en bon d’achat non fractionnable, valable uniquement dans le magasin émetteur du bon d’achat.
Bon d’achat valable du 26 décembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.
Les articles achetés avec le bon d’achat ne seront ni repris, ni échangés (sauf produits défectueux).
Un seul bon sera émis par client et non-remboursable


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